Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont applicables à l’intégralité du site dentalformation.com et de ses fonctionnalités à disposition des annonceurs.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente par l’Éditeur aux annonceurs, d’espaces et moyens de communication sur   . 

Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achat de l’annonceur, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire ce que l’annonceur reconnaît et accepte expressément.

L’Éditeur se réserve de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de l’ordre d’insertion.

Article 2 - Tarifs et conditions de paiement

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de l’ordre. Sauf conditions particulières, les conditions de règlement sont les suivantes pour tout abonnement annuel aux services de Dentalformation :

-    Paiement par prélèvement automatique mensuel (tous les 5 du mois). L’intégralité de l’abonnement annuel est due. Tout incident de paiement impliquera la facturation pleine de l’abonnement annuel.

-    Tacite reconduction les années suivantes (délai de préavis en cas de dénonciation du contrat : 2 mois avant la fin de l’échéance du contrat annuel).

Article 3 - Réservation d’insertion publicitaire

Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, tout ordre de publicité émanant d’un mandataire de l’annonceur devra être accompagné du contrat de mandat conclu entre l’annonceur et son mandataire. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes conditions générales de vente et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’Éditeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Toute réservation d’espace publicitaire devra faire l’objet d’un ordre d’insertion envoyé à l’Éditeur dûment complété et signé par l’annonceur ou son mandataire. Aucun ordre ne sera accepté par téléphone.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser les ordres d’insertion insuffisamment ou incorrectement remplis, ou ne répondant pas aux impératifs pédagogiques ou scientifiques de Dentalformation.com. Tout ordre de publicité ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par l’Éditeur de la disponibilité des emplacements sollicités.

Article 4 - Annulation ou modification

Aucune modification ou annulation de l’ordre d’insertion ne peut s’effectuer par téléphone. L’intégralité de l’abonnement annuel est due.

Article 5 - Responsabilité et refus d’insertion

La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. L’annonceur ou son mandataire déclare être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images et photos, et être titulaire de l’ensemble des droits et autorisation nécessaires à la parution de la publicité. L’annonceur ou son mandataire certifie que la publicité est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement l’Éditeur contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que celui-ci pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser purement et simplement, à tout moment, une insertion sans en indiquer la raison et notamment quant par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l’esprit ou la déontologie de la profession dentaire/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité. 

L’Éditeur sera libéré de son obligation de diffuser l’annonce par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’éditeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être mise en jeu que dans la limite du prix hors taxe de l’insertion.

Article 6 - Éléments techniques

Tous les éléments techniques, épreuves et documents électroniques fournis par l’annonceur ou son mandataire doivent être conformes aux spécifications définies par l’Éditeur et remis impérativement dans les délais précisés par l’Éditeur.

Tout élément technique non réclamé dans les deux mois suivant l’insertion ou le routage sera détruit sans indemnité.

Article 7 - Droit applicable – Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et ne pouvant aboutir à un règlement amiable et positif, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.